Conditions Générales Adyen for Platforms
Dernière mise à jour : Octobre 2025
1 Définitions
Dans les présentes Conditions Générales Adyen for Platforms (les « Conditions Générales »), les définitions suivantes s’appliquent :
Acquéreur
Institution financière ou de paiement (qui peut être un tiers) qui traite les Transactions pour le compte des Utilisateurs en (i) acheminant les Transactions vers et depuis les Propriétaires de Schéma ou Banques Émettrices et (ii) effectuant le Règlement auprès des Utilisateurs.
Services d’Acquisition
Utilisation d’une Méthode de Paiement via le Processeur lorsque ce dernier agit en tant qu’Acquéreur ou conclut un contrat avec l’Acquéreur tiers concerné pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser ladite Méthode de Paiement, comme détaillé dans les présentes Conditions Générales.
Loi Applicable
Toute loi, règlement, ordonnance, législation ou réglementation applicable à l’obligation, l’activité ou le statut concerné de la partie concernée ou à la fourniture des Services dans la région concernée, édictée par une autorité réglementaire de toute juridiction nationale, fédérale, provinciale ou locale.
Autorisation
Le processus de confirmation qu’un Acheteur dispose d’un compte valide et, si la Méthode de Paiement le permet, de fonds ou de crédit suffisants pour couvrir le montant de la Transaction avant la Capture. « Autoriser » ou « Autorisé » auront la signification correspondante.
Capture
L’instruction de débiter le compte de l’Acheteur pour le montant de la Transaction concernée. Une Autorisation préalable peut être requise par le Propriétaire de Schéma. « Capturé » et « Capturer » auront la signification correspondante.
Période de Capture
La période pendant laquelle la Capture peut avoir lieu après une Autorisation. La Période de Capture varie selon la Méthode de Paiement.
Carte
Toute forme de carte (y compris carte de crédit ou de débit) pouvant être utilisée par un Acheteur pour effectuer une Transaction sur le compte de la Carte de l’Acheteur.
Rétrofacturation
Une Transaction qui est facturée avec succès à la demande de l’Acheteur ou de l’Émetteur conformément aux Règles applicables du Schéma, entraînant l’annulation d’une Transaction pour laquelle un Utilisateur a été payé ou devait l’être, et l’obligation de rembourser le montant correspondant à l’Acheteur. Toute Rétrofacturation supplémentaire pour la même Transaction sera considérée comme une Rétrofacturation distincte (par exemple, si une défense à la Rétrofacturation échoue).
Réclamation
Toute réclamation ou assertion d’un tiers, y compris expressément les enquêtes des autorités gouvernementales ou les réclamations des Propriétaires de Schéma et Acquéreurs pour paiement d’Amendes. Les entités affiliées d’une partie ne sont pas considérées comme des tiers au sens de cette définition.
Amende
Toute amende, évaluation, majoration de frais de service ou autre paiement supplémentaire imposé par les Propriétaires de Schéma, autorités réglementaires ou gouvernementales et/ou Acquéreurs.
Outil de Contrôle des Fraudes
L’outil de contrôle des fraudes mis à disposition par le Processeur dans le cadre des Services, qui attribue un score de fraude aux Transactions indiquant la probabilité que la Transaction soit frauduleuse et permet à la Plateforme (au nom de l’Utilisateur) de rejeter automatiquement la Transaction selon des seuils définis par la Plateforme pour l’Utilisateur.
Date de Livraison
La date à laquelle la totalité des Produits et Services d’Utilisateur est livrée à l’Acheteur ayant payé la Transaction correspondante.
Pertes Indemnisées
Toutes les responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, règlements, mesures d’équité, jugements, compensations ou dommages résultant de toute Réclamation.
Insolvabilité
Tout événement tel que : (i) faillite, insolvabilité, moratoire, liquidation, cessation d’activité, procédure de réorganisation judiciaire, dissolution, mise sous séquestre, administration ou procédure similaire concernant une partie, ou (ii) si une partie entame des négociations ou conclut un accord d’attribution au bénéfice des créanciers.
Émetteur ou Banque Émettrice
Institution qui émet ou met à disposition des comptes et/ou Méthodes de Paiement à un Acheteur et dont le nom figure sur la Carte ou le relevé de compte comme Émetteur.
Devise de la Commande
La devise dans laquelle la Transaction est initialement présentée à l’Acheteur par l’Utilisateur.
Détails de Paiement
Les informations constituant un message de Transaction devant être soumises à l’Interface de Paiement pour permettre le traitement de la Transaction par le Processeur et effectuer les contrôles de fraude.
Interface de Paiement
Méthode de connexion électronique fournie par le Processeur à la Plateforme et/ou à l’Utilisateur pour fournir les Détails de Paiement pour chaque Transaction.
Méthode de Paiement
Méthode permettant aux Acheteurs de payer les Utilisateurs (incluant, sans s’y limiter, les Cartes, virements bancaires en ligne et hors ligne, et prélèvements automatiques).
PCI DSS
Les normes de sécurité pour la transmission, le traitement ou le stockage des données de Carte / détails de paiement, devant être respectées conformément aux Règles des Propriétaires de Schéma de Cartes (disponibles sur www.pcisecuritystandards.org).
Données Personnelles
Données et/ou informations, y compris les informations personnelles, relatives à une personne physique, telles que définies par les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
Plateforme
La plateforme offrant le Système de Plateforme par lequel l’Utilisateur se connecte avec les Acheteurs.
Système de Plateforme
La plateforme e-commerce mise à disposition par la Plateforme pour l’Utilisateur.
Déclaration de Confidentialité
Description de la manière dont le Processeur et ses sociétés du groupe collectent et traitent les Données Personnelles, telle que modifiée de temps à autre. Disponible sur https://www.adyen.com/fr_FR/privacy-policy (https://www.adyen.com/privacy-policy).
Processeur
(a) Sauf dans les juridictions énumérées au paragraphe (b), Adyen N.V., une société enregistrée à Amsterdam sous le numéro 34259528 et ayant son siège social à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas, et/ou toute filiale locale (chacune désignée individuellement et collectivement comme « Processeur ») lorsque cela est requis pour la fourniture des Services conformément aux lois locales et aux Règles du Schéma, comme précisé ci-dessous.
Le Processeur n’exige pas de filiales locales dans l’Union européenne. Le Processeur opère au Royaume-Uni via sa succursale de Londres située au 12-13 Wells Mews, Londres W1T 3HE, Royaume-Uni, et aux États-Unis via sa succursale de San Francisco située au 505 Brannan Street, San Francisco, CA 94107.
(b) Dans les juridictions où le Processeur exige qu’une entité locale soit incluse comme partie supplémentaire au Contrat d’Utilisateur concerné, « Processeur » désigne également l’entité locale concernée ci-dessous, dans chaque cas conjointement avec Adyen N.V. :
(i) Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est enregistrée au Canada, Adyen Canada Ltd., une société enregistrée sous le numéro C1239120, dont le siège social est situé Suite 2600, Three Bentall Centre, 595 Burrard Street, P.O. BOX 49314, Vancouver BC, V7X 1L3, Canada. (ii) Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est enregistrée en Australie, Adyen Australia Pty Limited, une société enregistrée en Australie sous le numéro ABN 55 162 682 411, dont le siège social est situé 10-14 Waterloo Street, Level 1, Surry Hills, NSW 2010, Sydney, Australie.
(iii) Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est enregistrée en Nouvelle-Zélande, Adyen New Zealand Limited, une société enregistrée en Nouvelle-Zélande sous le numéro NZBN 9429042218128, dont le siège social est Simpson Grierson, 88 Shortland Street, Auckland, 1010, Nouvelle-Zélande.
(iv) Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est enregistrée à Singapour, Adyen Singapore Pte Ltd., une société enregistrée à Singapour sous le numéro 201210678M, dont le siège social est 109 North Bridge Road #10-22, Funan, 179097 Singapour.
(v) Pour les Utilisateurs dont l’entité juridique est enregistrée à Hong Kong, Adyen Hong Kong Limited, une société enregistrée à Hong Kong sous le numéro 60437706, dont le siège social est Room 10102, 10/F, YF Life Tower, 33 Lockhart Road, Wan Chai, Hong Kong.
Lorsque qu’une entité locale du Processeur est également incluse en tant que Processeur, conformément à ce qui précède, l’entité locale du Processeur sera responsable de remplir toutes les obligations localement en vertu des présentes Conditions Générales, sauf si Adyen N.V. est tenue par la loi de remplir l’obligation.
Liste des Produits et Services Interdits ou Restreints
La liste des Produits et Services d’Utilisateur interdits ou restreints pour l’utilisation des Services, telle que modifiée de temps à autre. La Liste des Produits et Services Interdits ou Restreints est disponible à l’adresse : https://www.adyen.com/fr_FR/legal/list-restricted-prohibited (https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited).
Remboursement
L’annulation (partielle ou totale) d’une Transaction, par laquelle les fonds sont remboursés à un Acheteur par le Processeur à la demande de l’Utilisateur.
Niveau de Réserve
Le niveau minimum de Réserve de Roulement pouvant être requis pour l’Utilisateur à tout moment conformément aux présentes Conditions Générales.
Réserve de Roulement
Somme d’argent retenue sur le Règlement par le Processeur à titre de garantie pour les Rétrofacturations, Amendes et autres frais potentiels dus au Processeur.
Propriétaire de Schéma
La partie offrant et/ou réglementant la Méthode de Paiement concernée.
Règles du Schéma
L’ensemble collectif des statuts, règles, règlements d’exploitation, exigences, procédures et/ou dérogations émis par les Propriétaires de Schéma, auxquels l’Utilisateur s’engage à se conformer en activant ou utilisant une Méthode de Paiement. Si un tiers (par exemple, un Acquéreur tiers ou un prestataire de services techniques) est utilisé en lien avec une Méthode de Paiement, toute règle supplémentaire ou dérogatoire fixée par ce tiers sera considérée comme faisant partie des Règles du Schéma pour cette Méthode de Paiement. Les Règles du Schéma peuvent être modifiées ou complétées par les Propriétaires de Schéma ou des tiers à tout moment.
Service(s)
L’ensemble des services de traitement de paiement, de contrôle de la fraude, de rapprochement, de Règlement et/ou de services additionnels pouvant être fournis par le Processeur à l’Utilisateur, via la Plateforme, pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Méthodes de Paiement afin de recevoir des paiements de la part des Acheteurs.
Règlement
Le transfert de fonds par le Processeur à l’Utilisateur, fonds que le Processeur a reçus des Acquéreurs, Propriétaires de Schéma et/ou Émetteurs, selon le cas, en lien avec les Transactions, déduction faite de tout montant dû au Processeur ou payé par le Processeur pour le compte de l’Utilisateur, et (le cas échéant) de tout montant nécessaire pour maintenir la Réserve de Roulement au Niveau de Réserve en vigueur. « Régler » et « Réglé » auront la signification correspondante.
Acheteur
Personne physique ou morale achetant un bien ou un service auprès de l’Utilisateur pour lequel une Transaction est soumise au Processeur pour traitement. Également désigné comme « Titulaire de Carte » ou « Titulaire de Compte ».
Logiciel
L’ensemble des programmes et données développés et/ou exploités par le Processeur nécessaires à la fourniture du Service à ses Utilisateurs, y compris l’Interface de Paiement.
Taxes
Tous impôts, taxes, prélèvements et autres charges gouvernementales, droits, impositions et responsabilités fiscales, y compris tous impôts sur ou mesurés par les recettes brutes, le revenu, les bénéfices, les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, l’ad valorem, le transfert, la franchise, la retenue à la source, la paie, les services numériques, la récupération, l’emploi, l’accise et la propriété, ainsi que toutes les contributions sociales, intérêts, pénalités et majorations y afférentes.
Conditions Générales
La version en vigueur des présentes conditions générales du Processeur.
Transaction
Le traitement, en tout ou en partie, de toute instruction d’Autorisation, de Capture et/ou de Règlement de fonds d’Acheteur à Utilisateur via le Processeur.
Montant de Commande non Achevée
Le montant total des Transactions Autorisées, Capturées et/ou Réglées pour l’Utilisateur à un moment donné, pour lesquelles les Produits et Services d’Utilisateur n’ont pas encore été livrés aux Acheteurs concernés et/ou pour lesquelles les droits de retour ou d’annulation de commande de l’Acheteur, selon les conditions générales de l’Utilisateur et/ou la Loi Applicable, n’ont pas encore expiré.
Utilisateur
La partie concluant un Contrat d’Utilisateur avec le Processeur et pour laquelle le Processeur traite les Transactions relatives aux Produits et Services d’Utilisateur.
Contrat d’Utilisateur
Les présentes Conditions Générales telles qu’acceptées lors du processus de souscription ainsi que les termes de tout autre document accepté ou mentionné lors du processus de souscription (y compris la Liste des Produits et Services Interdits ou Restreints) qui constituent l’accord conclu entre le Processeur et l’Utilisateur pour la fourniture des Services à l’Utilisateur, y compris tous les Annexes et autres documents qui y sont rattachés par renvoi.
Produits et Services d’Utilisateur
Les produits et/ou services fournis par l’Utilisateur pour lesquels des Transactions sont traitées via le Processeur.
2 Description du Service
2.1 Traitement des Paiements
L’Utilisateur utilisera les Services via le Système de la Plateforme et autorise le Processeur à traiter et soumettre des Transactions en son nom. La Plateforme représente l’Utilisateur concernant l’utilisation des Services, et le Processeur est en droit de supposer que la Plateforme est autorisée et mandatée par l’Utilisateur pour utiliser les Services et soumettre des Transactions au nom de l’Utilisateur conformément à ses autorisations et instructions.
L’Utilisateur doit soumettre toutes les Informations de Paiement que le Processeur juge raisonnablement nécessaires et demande à l’Utilisateur dans le cadre de la Transaction, y compris celles nécessaires pour effectuer des contrôles de fraude et/ou se conformer à la Loi Applicable. Le Processeur peut réviser les données requises pour effectuer des contrôles de fraude et traiter les Transactions de temps à autre en notifiant l’Utilisateur via la Plateforme. Le défaut de soumettre toute donnée requise avec une Transaction peut empêcher le traitement de la Transaction. Si l’Utilisateur continue de ne pas fournir les données requises, malgré les demandes du Processeur, ce dernier peut être contraint, en vertu des Règles du Schéma, de suspendre le traitement des Transactions et/ou les Transactions peuvent être refusées par les Propriétaires de Schéma ou Acquéreurs concernés, et le Processeur peut résilier le Contrat d’Utilisateur à sa seule discrétion.
2.2 Services du Processeur
Le Processeur fournit un traitement en temps réel ou quasi réel et des Services associés conformément à la Loi Applicable et aux Règles du Schéma. Les Services peuvent être activés/désactivés, en tout ou en partie, à la demande de la Plateforme lorsque cela est pris en charge par le Processeur, et incluent généralement les éléments suivants :
services de passerelle (c’est-à-dire l’acheminement des messages de Transaction au nom de l’Utilisateur vers et depuis les Propriétaires de Schéma ou Acquéreurs pris en charge);
services d’Acquisition;
services de rapprochement (c’est-à-dire le rapprochement des Transactions traitées avec les règlements reçus des Acquéreurs, Propriétaires de Schéma et/ou Banques Émettrices concernés); et
tout service additionnel activé par la Plateforme.
Plus précisément, les Services d’Acquisition incluent :
l’acceptation des Transactions des Utilisateurs et leur acheminement vers l’Acquéreur, le Propriétaire de Schéma ou la Banque Émettrice concerné;
la collecte et le Règlement des fonds résultants à l’Utilisateur et;
les services de rapprochement pour les Transactions acquises et les fonds des Acheteurs réglés via le Processeur, en rapprochant les Transactions traitées avec les règlements reçus des Acquéreurs, Propriétaires de Schéma et Banques Émettrices concernés.
Les processus d’authentification, d’Autorisation, d’Acquisition, de compensation et de Règlement sont contrôlés et relèvent de la responsabilité des Acquéreurs, Propriétaires de Schéma et Banques Émettrices concernés, et sont soumis aux Règles du Schéma fixées par le Propriétaire de Schéma applicable. Le Processeur agit en son propre nom et n’a pas la responsabilité principale des services fournis par des tiers et ne contrôle pas les services fournis par un Acquéreur tiers, une Banque Émettrice ou un Propriétaire de Schéma.
Dans le contexte global des Services fournis à l’Utilisateur, les Services d’Acquisition sont considérés comme un service distinct des services exécutés par les Propriétaires de Schéma et autres parties connectées (par exemple, Acquéreurs tiers et/ou Banques Émettrices), tel que déterminé par les Règles du Schéma applicables. Les Services d’Acquisition permettent à l’Utilisateur d’utiliser les réseaux et services des Propriétaires de Schéma à son bénéfice.
L’acceptation de l’Utilisateur par le Processeur en tant qu’utilisateur des Services et des Méthodes de Paiement concernées est strictement personnelle à l’Utilisateur et limitée à l’utilisation par l’Utilisateur des Services afin d’obtenir le paiement de ses Produits et Services d’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les Services pour faciliter le paiement de produits ou services vendus par des tiers ni revendre les Services à des tiers, sauf approbation contraire du Processeur.
2.3 Prise en Charge de la Méthode de Paiement
Les Méthodes de Paiement et devises prises en charge dans le cadre des Services peuvent évoluer au fil du temps. Le Processeur donnera un préavis d’au moins un (1) mois à l’Utilisateur (via la Plateforme) de toute interruption ou modification de la prise en charge d’une Méthode de Paiement ou d’une devise, sauf si cela n’est pas raisonnablement possible compte tenu de la cause de ce changement. Le Processeur fera des efforts commercialement raisonnables pour proposer une alternative à toute Méthode de Paiement ou devise interrompue à l’Utilisateur.
L’Utilisateur comprend que les Acquéreurs et/ou Propriétaires de Schéma peuvent suspendre leur offre à l’Utilisateur, annuler certaines Méthodes de Paiement, en modifier les caractéristiques et/ou modifier les critères d’acceptation. Suite à de telles décisions, le Processeur peut être contraint de bloquer l’Utilisateur de l’utilisation ultérieure d’une Méthode de Paiement ou d’imposer des restrictions ou conditions supplémentaires à l’utilisation continue de cette Méthode de Paiement. Lorsque cela est possible, le Processeur fera des efforts raisonnables pour informer préalablement l’Utilisateur (via la Plateforme) de tout changement, restriction, condition ou annulation concernant une Méthode de Paiement.
2.4 Contrôle de la Fraude
Toutes les Transactions traitées dans le cadre des Services seront contrôlées par l’Outil de Contrôle des Fraudes du Sous-traitant, qui effectue un certain nombre de vérifications sur une Transaction et joint un score total résultant à la Transaction, qui représente la probabilité que la Transaction soit frauduleuse. L'Outil de Contrôle des Fraudes ne garantit pas la prévention des Transactions frauduleuses, ni contre les Rétrofacturations ou Amendes qui en résultent. Quel que soit le score total qui en résulte, les Transactions peuvent être frauduleuses ou non frauduleuses. Marketplace gérera techniquement les paramètres de l'Outil de Contrôle des Fraudes pour le compte du Commerçant. En outre, le Sous-traitant se réserve le droit d'annuler des Transactions qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner être frauduleuses ou impliquant d'autres activités criminelles, même si l'Outil de Contrôle des Fraudes n'a pas bloqué la Transaction.
2.5 Services Supplémentaires
Conformément à la Loi Applicable, le Processeur peut utiliser la prise de décision automatisée, y compris le profilage, pour déterminer si un Utilisateur est éligible à des services et produits supplémentaires proposés par le Processeur. Si une telle décision devait produire des effets juridiques ou affecter de manière significative l’Utilisateur, ce dernier a le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue, de refuser la prise de décision automatisée ou de contester la décision fondée uniquement sur un traitement automatisé. Veuillez consulter la Déclaration de Confidentialité pour plus d’informations sur vos droits relatifs à la prise de décision automatisée.
2.6 Règlement
Le Processeur règlera les fonds des Acheteurs à l’Utilisateur pour toute Transaction valablement traitée, sous réserve : (i) que ces fonds aient été réglés au Processeur par la Banque Émettrice, l’Acquéreur et/ou le Propriétaire de Schéma concerné, avec toutes les informations nécessaires pour effectuer le Règlement à l’Utilisateur, et (ii) que la Réserve de l’Utilisateur soit au niveau requis, le cas échéant. Le Processeur règlera les fonds reçus directement à l’Utilisateur, en retenant les frais convenus entre la Plateforme et l’Utilisateur. L’Utilisateur est le créancier des fonds reçus et détient le pouvoir exclusif de disposition sur ces fonds. La fréquence de Règlement est basée sur les instructions contraignantes de l’Utilisateur, soumises par la Plateforme au nom de l’Utilisateur via le Système de la Plateforme. La Plateforme n’est en aucun cas autorisée à donner des instructions individuelles au Processeur concernant le Règlement des fonds.
Si un Acquéreur, Propriétaire de Schéma ou Banque Émettrice ne règle pas correctement ou en temps voulu les fonds au Processeur, l’Utilisateur reconnaît que le Processeur n’a aucun contrôle sur la rapidité ou la correction du règlement par ces parties. Il appartient à l’Utilisateur d’évaluer si les conditions imposées par les Méthodes de Paiement pour le règlement (telles que communiquées via la Plateforme) lui conviennent. Le Processeur ne compensera pas l’Utilisateur en cas de retard, de non-exécution ou d’insolvabilité d’une Banque Émettrice, d’un Acquéreur tiers ou d’un Propriétaire de Schéma entraînant un règlement tardif ou inexistant.
Le Processeur se réserve le droit de retenir le Règlement des Transactions si elles sont Capturées mais (i) soupçonnées d’être frauduleuses, (ii) liées à des activités illégales, (iii) anormales, ou (iv) susceptibles de faire l’objet d’une Rétrofacturation, jusqu’à la fin satisfaisante de l’enquête du Processeur, de l’Acquéreur ou du Propriétaire de Schéma concerné, ou d’un tiers désigné par l’une de ces parties. L’Utilisateur coopérera pleinement à toute enquête de ce type.
Aucun intérêt ne sera dû sur les montants détenus par le Processeur avant le Règlement à l’Utilisateur, sauf si le Règlement est retardé de plus de trente (30) jours en raison d’une intention ou d’une négligence grave du Processeur. Dans ce cas, des intérêts seront dus au taux EURIBOR 3 mois +2 %.
Si le Processeur reçoit une saisie ou une ordonnance juridiquement contraignante l’obligeant à retenir des Règlements et/ou des paiements, il agira conformément à la Loi Applicable.
2.7 Compensation
Sans préjudice de tout droit de compensation dont le Processeur pourrait bénéficier en vertu de la loi, l’Utilisateur accepte que le Processeur puisse, à tout moment, compenser et/ou retenir tous les frais et autres montants dus au Processeur sur tous les montants que le Processeur doit à l’Utilisateur en vertu du Contrat d’Utilisateur, y compris ceux nécessaires pour (i) couvrir les Rétrofacturations, Remboursements, Amendes ou tout solde négatif ; et/ou (ii) satisfaire aux exigences de Réserve en vigueur, que ces montants soient dans des devises différentes ou qu’une procédure d’insolvabilité soit engagée par ou contre l’Utilisateur. Le Processeur peut exercer ce droit en (i) retenant ces montants sur les règlements de l’Utilisateur ; (ii) exigeant le paiement immédiat de ces montants ; et/ou (iii) compensant ces montants avec tout montant dû à l’Utilisateur.
2.8 Réserve de Roulement
Le Processeur se réserve le droit d’appliquer une Réserve de Roulement au compte de l’Utilisateur. La Réserve de Roulement est une somme de fonds retenue jusqu’au niveau de Réserve applicable (tel que déterminé par le Processeur) sur les fonds à régler à l’Utilisateur pour couvrir les Remboursements, Rétrofacturations, Amendes, produits et services payés mais non encore livrés et autres obligations financières potentielles de l’Utilisateur envers le Processeur, les Acquéreurs et les Propriétaires de Schéma. La Réserve de Roulement doit être au niveau requis pour que l’Utilisateur reçoive le Règlement. Elle sera calculée et retenue sur les Règlements conformément aux Clauses 2.9 et 2.10 des présentes Conditions Générales.
Le Processeur se réserve le droit de modifier le niveau de Réserve de l’Utilisateur dans le cas où, à la discrétion raisonnable du Processeur, le profil de risque de l’Utilisateur change de manière significative (par exemple en raison d’une croissance substantielle du volume de Transactions, de nouveaux types de Produits et Services d’Utilisateur présentant un risque accru, ou d’une augmentation du taux de Rétrofacturation sur le compte de l’Utilisateur). L’Utilisateur sera informé (via la Plateforme) si le Processeur applique ou supprime une Réserve de Roulement et sera informé du niveau de Réserve applicable.
2.9 Calcul du Niveau de Réserve
Le Processeur peut fixer un niveau de Réserve à appliquer afin de couvrir l’endettement potentiel de l’Utilisateur pour les frais, Amendes et Rétrofacturations dus par l’Utilisateur, sur la base de l’estimation raisonnable par le Processeur du montant de Commande non Achevée, de l’exposition potentielle à une Amende et d’autres passifs potentiels. Le Processeur a le droit d’ajuster le niveau de Réserve à sa discrétion, de temps à autre, pour l’aligner sur ses estimations actualisées. Sur simple demande de l’Utilisateur, le Processeur informera l’Utilisateur via la Plateforme des informations, estimations, hypothèses et calculs utilisés pour établir le niveau de Réserve en vigueur. Le fait que le Processeur décide de ne pas appliquer de Réserve de Roulement à un moment donné alors qu’il y est autorisé en vertu de la présente clause ne constitue pas une renonciation à son droit d’appliquer une Réserve de Roulement ultérieurement.
2.10 Libération de la Réserve de Roulement
Le Processeur établira et maintiendra la Réserve de Roulement au niveau de Réserve en déduisant ou en ajoutant des fonds à chaque Règlement. Si, à un moment donné, la Réserve de Roulement est insuffisante, le Processeur peut exiger que l’Utilisateur transfère immédiatement au compte du Processeur les fonds nécessaires pour ramener la Réserve de Roulement au niveau requis. À la première des dates suivantes : (i) la résiliation du Contrat d’Utilisateur, (ii) l’arrêt du traitement des Transactions, ou (iii) la Réserve de Roulement n’est plus requise, la Réserve de Roulement sera libérée par le Processeur par étapes mensuelles à l’Utilisateur afin de tenir compte de la diminution du montant de Commande non Achevée, de l’exposition à la fraude et/ou à une Amende, jusqu’à la libération complète de la Réserve de Roulement à l’Utilisateur ou, le cas échéant, en tout ou partie, utilisée par le Processeur pour payer des Rétrofacturations, couvrir des Amendes ou des réclamations pour fraude, ou payer des frais impayés dus par l’Utilisateur. La Réserve de Roulement sera, par défaut, entièrement libérée à l’Utilisateur six (6) mois après l’arrêt du traitement des Transactions pour l’Utilisateur, sauf si des passifs potentiels spécifiquement identifiés subsistent à ce moment-là.
3 Obligations et Restrictions de l’Utilisateur
3.1 Enregistrement de l’Utilisateur et Vérification KYC
Afin de se conformer aux lois anti-terrorisme, aux réglementations sur les services financiers et autres Lois Applicables ainsi qu’aux exigences processus de connaissance du client (Know Your Customer « KYC ») imposées par les Propriétaires de Schéma et les Acquéreurs, l’Utilisateur doit, lors de la conclusion du Contrat d’Utilisateur et par la suite sur simple demande du Processeur, fournir certaines informations le concernant et concernant ses activités, y compris, le cas échéant, ses administrateurs, signataires autorisés, actionnaires et bénéficiaires effectifs (ces informations constituant les « Informations d’Enregistrement »). L’Utilisateur garantit sans condition que toutes les Informations d’Enregistrement fournies sont correctes et à jour. Le Processeur, à sa seule discrétion, approuvera ou rejettera la demande d’approbation de l’Utilisateur via le processus d’intégration, en appliquant ses politiques d’acceptation standard rédigées conformément à la Loi Applicable et aux Règles du Schéma. L’Utilisateur accepte que le Processeur puisse mettre ces Informations d’Enregistrement à disposition de la Plateforme.
L’Utilisateur doit informer le Processeur par écrit, via la Plateforme, au moins trois (3) jours ouvrés à l’avance de toute modification des Informations d’Enregistrement. L’Utilisateur fournira, sur simple demande du Processeur, toute information ou documentation supplémentaire que le Processeur jugera raisonnablement nécessaire pour garantir la conformité à la Loi Applicable, aux exigences KYC des Propriétaires de Schéma et des Acquéreurs. L’Utilisateur accepte que le Processeur puisse partager les Informations d’Enregistrement, et effectuer des vérifications de solvabilité en consultant des outils de contrôle tiers et des ressources publiques, y compris des registres publics et des autorités judiciaires ou gouvernementales. Le Processeur traitera les Informations d’Enregistrement de l’Utilisateur conformément à sa Déclaration de Confidentialité.
La prise en charge de chaque Méthode de Paiement est soumise à l’acceptation par le Propriétaire de Schéma ou l’Acquéreur concerné, qui peuvent refuser ou retirer cette acceptation à tout moment à leur discrétion. L’Utilisateur autorise le Processeur à soumettre les Informations d’Enregistrement aux Propriétaires de Schéma et Acquéreurs concernés afin d’obtenir l’autorisation d’accès à leurs Méthodes de Paiement pour l’Utilisateur.
3.2 Produits et Services d’Utilisateur Autorisés
L’Utilisateur souhaite obtenir les Services via la Plateforme pour les paiements relatifs à ses Produits et Services d’Utilisateur, tels que convenus entre le Processeur et la Plateforme. L’Utilisateur doit demander une approbation écrite préalable via la Plateforme pour tout changement ou ajout à ses Produits et Services d’Utilisateur avant de soumettre des demandes de paiement pour ceux-ci.
L’Utilisateur doit s’assurer que les Produits et Services d’Utilisateur vendus sont conformes aux Règles du Schéma, à la Loi Applicable et à la Liste des Produits et Services Interdits ou Restreints. Si le Processeur estime, à sa discrétion raisonnable, qu’il existe un risque significatif que les Produits et Services d’Utilisateur ne soient pas, ou ne soient plus, conformes à la Loi Applicable et/ou enfreignent les Règles du Schéma, le Processeur a le droit de résilier ses Services.
3.3 Obligations et Restrictions de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services que pour le paiement des Produits et Services d’Utilisateur convenus avec la Plateforme pour être proposés via le Système de la Plateforme. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services pour le paiement de Produits et Services d’Utilisateur (i) lorsqu’il est illégal de les offrir ou de les fournir vers ou depuis le pays concerné et/ou (ii) qui sont interdits par la Liste des Produits et Services Interdits ou Restreints du Processeur. Cette liste peut être mise à jour à la discrétion du Processeur pour garantir la conformité à la Loi Applicable et aux Règles du Schéma, prévenir des niveaux élevés de Rétrofacturation et/ou réduire l’exposition à des transactions potentiellement frauduleuses ou illégales. L’Utilisateur sera informé de ces mises à jour par la Plateforme. Lorsqu’une modification publiée affecte une part significative des Produits ou Services Utilisateur, l’Utilisateur peut résilier le Contrat d’Utilisateur en adressant une notification écrite au Processeur (via la Plateforme). L’acceptation de l’Utilisateur par le Processeur ne doit pas être interprétée comme un avis ou une opinion du Processeur quant à la légalité des Produits et Services d’Utilisateur et/ou de l’utilisation prévue des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services (et les Transactions ne peuvent pas être soumises pour traitement) pour le prépaiement de Produits et Services d’Utilisateur dont la Date de Livraison, en tout ou partie, intervient plus de douze (12) mois après la date de soumission de la Transaction pour traitement.
3.4 Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur coopérera à (i) la fourniture et/ou l’audit des documents demandés dans le cadre d’enquêtes du Processeur, des Acquéreurs et/ou des Propriétaires de Schéma concernant des Rétrofacturations ou des fraudes suspectées, (ii) toute demande d’information d’un Propriétaire de Schéma ou d’un Acquéreur reçue par le Processeur (transmise par le Processeur à la Plateforme sous forme électronique) concernant une Transaction spécifique, (iii) toute demande d’information du Processeur pour faciliter un examen des processus et contrôles internes de la Plateforme (x) effectuée conformément à la Loi Applicable, (y) recommandée par les Propriétaires de Schéma ou les autorités réglementaires, ou (z) conformément aux politiques de conformité du Processeur, y compris la Liste des Produits et Services Interdits ou Restreints, ou (iv) toute demande d’information des autorités fiscales ou autres autorités gouvernementales conformément à la Loi Applicable.
L’Utilisateur doit conserver une copie de tous les enregistrements électroniques et autres relatifs à la Transaction ainsi qu’à la commande et à la livraison des Produits et Services d’Utilisateur pendant la durée la plus longue parmi les suivantes : (i) deux (2) ans après le traitement de la Transaction, (ii) la période de garantie applicable aux Produits et Services d’Utilisateur livrés, ou (iii) la période requise par la Loi Applicable et les Règles du Schéma. La copie des enregistrements doit inclure, sans s’y limiter : (i) les détails d’expédition (le cas échéant), (ii) les factures des Produits et Services d’Utilisateur livrés, et (iii) tous les échanges avec un Acheteur.
3.5 Données Requises
L’Utilisateur doit, sur simple demande du Processeur (via la Plateforme), fournir toutes les informations requises concernant les Dates de Livraison effectives ou prévues pour les Transactions traitées et des estimations du délai moyen entre la Capture et la Date de Livraison correspondante. De plus, l’Utilisateur doit fournir au Processeur, sur demande (via la Plateforme), toutes les informations demandées sur sa stabilité financière et/ou sa capacité actuelle à fournir les Produits et Services d’Utilisateur. Le Processeur peut utiliser ces informations pour estimer le montant probable de Commande non Achevée utilisé pour déterminer le niveau de Réserve (le cas échéant).
3.6 Violation des Règles du Schéma
L’Utilisateur doit se conformer en permanence aux Règles du Schéma applicables aux Méthodes de Paiement qu’il utilise. En cas de violation de certaines exigences clés des Règles du Schéma, les Propriétaires de Schéma peuvent imposer des Amendes importantes et/ou des surtaxes par Transaction. Les Propriétaires de Schéma imposent ces Amendes pour protéger collectivement les Acheteurs, Utilisateurs et fournisseurs de Méthodes de Paiement contre les abus, la fraude, les activités illégales, les violations de la Loi Applicable, les atteintes à la réputation et les coûts excessifs.
Exemples de Règles du Schéma passibles de telles Amendes :(i) utiliser la Méthode de Paiement pour d’autres Produits et Services d’Utilisateur que ceux pour lesquels l’Utilisateur a reçu une autorisation expresse ; (ii) utiliser la Méthode de Paiement pour des Produits et Services d’Utilisateur en violation de la Loi Applicable ; (iii) utiliser la Méthode de Paiement pour vendre des Produits et Services d’Utilisateur dont l’utilisation est explicitement interdite par le Propriétaire de Schéma (par exemple, contenu pour adultes, drogues, armes, contrefaçons) ; (iv) utiliser la Méthode de Paiement au profit d’un tiers (c’est-à-dire revendre l’utilisation de la Méthode de Paiement à un tiers, l’autorisation étant strictement personnelle) ; (v) le pourcentage de Transactions faisant l’objet d’une Rétrofacturation dépasse le niveau acceptable fixé par le Propriétaire de Schéma ; (vi) tentatives excessives de Transactions échouées ; (vii) non-respect des règles de localisation du commerçant ; (viii) violation des obligations de sécurité et de confidentialité concernant les Informations de Paiement ; (ix) activités frauduleuses ou trompeuses affectant les Acheteurs.
L’Utilisateur est fortement encouragé à consulter régulièrement les Règles du Schéma (mises à disposition via la Plateforme et/ou les sites web des Propriétaires de Schéma) et les évolutions de la Loi Applicable concernant ses Produits et Services d’Utilisateur et ses pratiques commerciales afin d’assurer sa conformité.
3.7 Amendes Potentielles des Schémas
Lorsque le Processeur prend connaissance ou reçoit un avis d’exposition potentielle à une Amende liée à un comportement de l’Utilisateur, ce dernier doit, sur simple demande (via la Plateforme), fournir toute coopération raisonnable pour aider à enquêter sur les circonstances concernées et remédier à la violation, sans préjudice de tous les autres droits et recours du Processeur dans une telle situation conformément aux présentes Conditions Générales. Dans la mesure du possible, le Processeur partagera les retours pertinents reçus de l’Utilisateur (via la Plateforme) avec l’Acquéreur ou le Propriétaire de Schéma traitant l’Amende potentielle afin qu’ils puissent en tenir compte.
4 Intégration
4.1 Intégration via la Plateforme
L’Utilisateur s’intégrera aux systèmes de la Plateforme pour se connecter à l’Interface de Paiement du Processeur. Le Processeur n’est pas responsable de cette intégration mais veillera à ce que l’Interface de Paiement soit disponible pour une utilisation par la Plateforme à cette fin et, le cas échéant, fournira une assistance de troisième niveau pour une telle intégration via la Plateforme.
4.2 Modifications Apportées au Logiciel
Le Processeur se réserve le droit de modifier ou d’amender le Logiciel et son interface à tout moment, de fournir à l’Utilisateur une nouvelle version de celui-ci et/ou de modifier les fonctionnalités et caractéristiques du Logiciel. Aucune modification ne sera mise en œuvre par le Processeur qui réduirait de manière significative la fonctionnalité des Services, sauf si cela est rendu nécessaire par (i) la nécessité de suivre les évolutions généralement acceptées des normes du secteur, (ii) des changements dans la Loi Applicable ou les Règles du Schéma, (iii) un besoin accru de sécurité en raison de risques identifiés par le Processeur ou (iv) d’autres motifs raisonnables justifiant la réduction de fonctionnalité. Si l’Utilisateur est significativement impacté par une réduction importante de fonctionnalité due à une modification du Logiciel, il peut résilier le Contrat d’Utilisateur en adressant une notification écrite au Processeur dans un délai d’un (1) mois suivant l’annonce de la modification.
4.3 Sécurité des Informations de Paiement
L’Utilisateur ne doit pas copier, capturer ou intercepter les Informations de Paiement telles que les numéros de carte de crédit, les codes de vérification de carte (CVM) ou les codes PIN fournis par l’Acheteur pour les Transactions. Cette règle est imposée par les Propriétaires de Schéma pour protéger les Acheteurs contre l’utilisation abusive de leurs Informations de Paiement (tels que les numéros de carte de crédit) et est strictement appliquée par les Propriétaires de Schéma. En cas de soupçon que l’Utilisateur copie, capture ou intercepte des Informations de Paiement, le Processeur a le droit de suspendre immédiatement le traitement des Transactions et/ou le Règlement. L’Utilisateur indemnisera intégralement et dégagera le Processeur de toute responsabilité à l’égard de pertes, réclamations (y compris les Amendes appliquées par les Propriétaires de Schéma), coûts ou dommages subis par le Processeur du fait de la violation de cette obligation par l’Utilisateur.
5 Communications avec l’Utilisateur
Toutes les communications de première ligne concernant l’utilisation des Services, y compris toute modification pertinente des Règles du Schéma ou de la Loi Applicable, seront transmises à l’Utilisateur via la Plateforme.
6 Niveaux de Service
6.1 Engagement de Disponibilité de l'Interface de Paiement
L’Interface de Paiement est la partie de la plateforme de paiement du Processeur qui gère le traitement des Transactions lorsqu’un Acheteur initie un paiement à l’Utilisateur. La Plateforme connectera l’Utilisateur à l’Interface de Paiement et l’Utilisateur soumettra les Transactions via cette Interface. Le Processeur s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables et à configurer ses systèmes de manière à permettre une disponibilité minimale moyenne de 99,9 % (mesurée sur une base mensuelle) de l’Interface de Paiement pour recevoir les demandes de Transaction, à l’exclusion des périodes d’indisponibilité causées par des actes ou omissions de l’Utilisateur, des Acquéreurs, de la Plateforme ou des Propriétaires de Schéma, des modifications mises en œuvre à la demande spécifique de l’Utilisateur, des pannes Internet générales (y compris les attaques DDOS), des défaillances de Méthodes de Paiement individuelles ou des cas de force majeure. L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement le Processeur via la Plateforme de toute indisponibilité de l’Interface de Paiement qu’il rencontre et de fournir toute la coopération raisonnablement demandée pour enquêter et résoudre cette indisponibilité.
Le Processeur fait tout son possible pour éviter d’avoir à mettre l’Interface de Paiement hors ligne pour effectuer une maintenance planifiée. Si, dans des circonstances exceptionnelles, une telle maintenance s’avère nécessaire, le Processeur fournira autant de préavis que possible et planifiera cette maintenance à une date et une heure minimisant le nombre potentiel de Transactions affectées pour tous ses Utilisateurs. En cas de situation d’urgence (par exemple, force majeure ou attaque terroriste) nécessitant une maintenance non planifiée de l’Interface de Paiement, le Processeur utilisera toutes les ressources disponibles pour réduire au minimum le temps d’arrêt requis.
6.2 Sécurité et Conformité
Le Processeur maintiendra des mesures adéquates pour fournir un système de paiement sécurisé et conservera les systèmes utilisés pour fournir les Services certifiés PCI DSS lorsque cela est requis par les Règles du Schéma applicables.
7 Rétrofacturations et Remboursements
7.1 Rétrofacturations
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que, afin d’éviter les Rétrofacturations, les Produits et Services d’Utilisateur sont livrés conformément à la Loi Applicable et aux commandes passées par l’Acheteur. Si le Processeur a des raisons de soupçonner que l’Utilisateur ne livre pas ses Produits et Services d’Utilisateur à temps ou conformément aux Dates de Livraison utilisées pour calculer le montant de Commande non Achevée, et/ou si le Processeur a des raisons de soupçonner que les Produits et Services d’Utilisateur pour lesquels il traite des Transactions sont (i) basés sur une fraude, (ii) susceptibles d’entraîner un volume élevé de Rétrofacturations, ou (iii) illégaux, le Processeur a le droit de suspendre le Règlement de toutes les Transactions concernées et/ou de bloquer les Autorisations de ces Transactions jusqu’à ce que le Processeur ait reçu des garanties, à sa satisfaction raisonnable, que les Produits et Services d’Utilisateur concernés sont effectivement livrés conformément à la Loi Applicable et aux commandes passées par les Acheteurs.
7.2 Remboursements
Les Remboursements seront facturés comme une Transaction par le Processeur et des frais de Remboursement peuvent être appliqués par le Processeur, comme convenu entre le Processeur et la Plateforme. Le Processeur n’exécutera pas de Remboursement (c’est-à-dire que la somme concernée ne sera pas retournée par le Processeur à l’Acheteur) si les fonds pour ce Remboursement ne peuvent pas être déduits du prochain Règlement ou ne sont pas autrement financés. Les Remboursements ne seront pas financés par les propres moyens du Processeur.
8 Droits de Propriété
8.1 Droits de Propriété
Les droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Logiciel et les autres éléments relatifs aux Services sont la propriété du Processeur et de ses concédants de licence. Le Contrat d’Utilisateur ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, mais accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation du Logiciel et de tout autre matériel mis à disposition par le Processeur, uniquement dans le but d’utiliser les Services conformément au Contrat d’Utilisateur et aux instructions d’utilisation applicables communiquées à l’Utilisateur via la Plateforme ou le site web du Processeur de times en temps.
8.2 Utilisateur du Nom et du Logo
L’Utilisateur peut faire référence au Processeur comme son prestataire de services de paiement et inclure un lien internet vers le site web du Processeur dans la section « Foire aux questions » ou dans une section d’information similaire sur le site de l’Utilisateur, afin d’expliquer à ses Acheteurs que c’est la raison pour laquelle le nom « Adyen » peut apparaître sur leurs relevés bancaires. Cependant, l’Utilisateur ne peut pas mentionner le Processeur sur la page d’accueil de son site web. Si l’Utilisateur inclut le Processeur sur son site conformément à cette clause, il doit également indiquer clairement que les Acheteurs de l’Utilisateur ne doivent pas contacter le Processeur pour obtenir de l’assistance ou des questions concernant les Transactions traitées par le Processeur pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut utiliser le logo du Processeur nulle part sur son site web ni créer ou distribuer de matériel publicitaire, promotionnel, marketing ou similaire faisant référence au Processeur ou aux Services sans l’accord écrit préalable du Processeur, que ce dernier peut refuser ou retirer à sa discrétion.
9 Confidentialité, Vie Privée et Conformité
9.1 Confidentialité
Toutes les informations relatives à l’Utilisateur ou au Processeur qui sont désignées comme étant confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles en raison de leur nature ou de leur contenu sont considérées comme des « Informations Confidentielles ». Toutes les données financières, les manuels d’utilisation, les guides et tout Logiciel relatif aux produits et services du Processeur sont réputés être des Informations Confidentielles. Chaque partie reste propriétaire de toutes les données mises à la disposition de l’autre partie. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la nature confidentielle de toutes les Informations Confidentielles de l’autre partie, et notamment:
à ne partager les Informations Confidentielles qu’avec le personnel et les représentants des parties (y compris la Plateforme) qui ont besoin d’y accéder pour exercer les droits et obligations découlant du Contrat d’Utilisateur; et
à s’abstenir de rendre toute Information Confidentielle accessible à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf pour le Processeur lorsque cela est nécessaire à l’exécution des Services.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
accessibles au public;
divulguées à l’une des parties par un tiers sans obligation de confidentialité;
déjà en possession ou connues de l’une des parties au moment de la divulgation;
développées indépendamment des Informations Confidentielles par l’autre partie; et
si et dans la mesure où l’une des parties et/ou ses employés sont tenus, en vertu d’une loi ou d’une décision de justice ou d’une autorité administrative, de divulguer ces informations.
L’obligation de confidentialité décrite dans cette clause restera en vigueur après la résiliation du Contrat d’Utilisateur, quel qu’en soit le motif.
Le destinataire des Informations Confidentielles ne peut les utiliser qu’aux fins d’exécution d’activités liées au Contrat d’Utilisateur. Le Processeur, la Plateforme et l’Utilisateur peuvent utiliser des données anonymisées et/ou agrégées liées aux transactions à diverses fins, y compris, mais sans s’y limiter, l’analyse, le suivi et la comparaison des transactions et autres données pour développer et fournir des informations à la Plateforme, à l’Utilisateur et/ou à d’autres, ainsi que pour développer, commercialiser, maintenir et/ou améliorer les produits et services de ces parties.
9.2 Vie Privée
Lorsque le Processeur agit selon les instructions de l’Utilisateur et/ou de la Plateforme, il traite les Données Personnelles lors de l’exécution des Services en tant que sous-traitant ou sous-traitant secondaire sous la direction et la responsabilité de l’Utilisateur et/ou de la Plateforme, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 de l’UE, et tout successeur de celui-ci.
Le Processeur agit en tant que responsable du traitement lorsqu’il détermine ses propres finalités et moyens de traitement, par exemple pour la fourniture des Services d’Acquisition et le traitement des Données Personnelles à des fins KYC et de conformité, conformément à la Déclaration de Confidentialité, telle que modifiée de temps à autre.
L’Utilisateur respectera la Loi Applicable relative aux Données Personnelles de son pays d’origine et des pays dans lesquels il propose ses Produits et Services d’Utilisateur, notamment lors du traitement et de l’envoi de Données Personnelles au Processeur dans le cadre de l’utilisation des Services et de la soumission de transactions. Le Processeur et l’Utilisateur mettront en œuvre des mesures appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute utilisation abusive.
Le Processeur peut utiliser les données de Transaction pour fournir des analyses, optimiser la performance des paiements et améliorer ses produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, la prévention de la fraude et l’évaluation des risques. Le traitement de toute Donnée Personnelle à ces fins sera effectué conformément à la Déclaration de Confidentialité, telle que modifiée de temps à autre.
9.3 Utilisation des Services
Conformément à la Loi Applicable sur le piratage et la criminalité informatique, l’Utilisateur n’utilisera les Services qu’aux fins convenues dans le Contrat d’Utilisateur et s’abstiendra spécifiquement d’effectuer ou de permettre toute action préjudiciable à la sécurité ou à la performance des Services.
10 Durée et Résiliation
10.1 Durée
Le Contrat d’Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier le Contrat d’Utilisateur en adressant au Processeur un préavis écrit d’au moins un (1) mois. Le Processeur peut résilier le Contrat d’Utilisateur en adressant à l’Utilisateur un préavis écrit d’au moins deux (2) mois, ou un délai de préavis plus long si requis par la Loi Applicable. De tels avis peuvent être donnés via la Plateforme par l’une ou l’autre des parties.
10.2 Résiliation
L’Utilisateur a le droit de résilier le Contrat d’Utilisateur immédiatement si :
la disponibilité du Service au cours d’un mois civil donné est inférieure à 95 %; ou
les engagements de disponibilité énoncés à la Article 6 des présentes Conditions Générales ne sont pas respectés pendant trois (3) mois consécutifs.
Le Processeur peut résilier le Contrat d’Utilisateur et/ou suspendre les Services, y compris le Règlement, immédiatement pour l’Utilisateur (en tout ou en partie) si:
la fourniture des Produits et Services d’Utilisateur pour lesquels le Processeur fournit le Service est raisonnablement soupçonnée par le Processeur d’être en violation de la Loi Applicable;
l’Utilisateur a modifié de manière significative le type de Produits et Services d’Utilisateur sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du Processeur d’utiliser les Services pour ces nouveaux types ou types modifiés de Produits et Services d’Utilisateur;
l’Utilisateur enfreint de manière substantielle l’une des dispositions du Contrat d’Utilisateur, des Règles du Schéma et/ou de la Loi Applicable dans le cadre de l’utilisation des Services;
un Acquéreur ou un Propriétaire de Schéma exige du Processeur qu’il cesse ou suspende la fourniture des Services à l’Utilisateur pour les Méthodes de Paiement mises à disposition par cet Acquéreur ou Propriétaire de Schéma;
le Processeur constate qu’une procédure d’insolvabilité a été engagée par ou contre l’Utilisateur, ou est susceptible de l’être, et/ou que l’Utilisateur est incapable de fournir une partie substantielle de ses Produits et Services d’Utilisateur;
le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Plateforme pour l’utilisation des services de la Plateforme a été résilié ou a expiré, et/ou un événement permettant une résiliation par la Plateforme en vertu de ce contrat survient; ou
le contrat conclu entre la Plateforme et le Processeur pour l’utilisation des Services du Processeur a été résilié ou a expiré.
11 Responsabilité
11.1 Absence de Responsabilité pour les Propriétaires de Schéma et les Acquéreurs Tiers
Le Processeur ne sera responsable que de ses propres actes ou omissions et non des actes ou omissions de tiers ou des événements ou activités provenant de l’extérieur des systèmes du Processeur. Cette exclusion s’applique expressément aux actes ou omissions des Banques Émettrices, des Propriétaires de Schéma et des Acquéreurs tiers, sauf si ces actes ou omissions résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Processeur.
11.2 Limitation de Responsabilité
La responsabilité totale du Processeur envers l’Utilisateur au titre du Contrat d’Utilisateur, pour rupture de contrat, délit ou sur tout autre fondement juridique, au cours d’une année civile, est limitée à 10 000 euros. Le Processeur ne sera pas responsable de toute perte de profit, d’activité, de contrats, de revenus ou d’économies anticipées, ni de tout préjudice à la réputation, ni de tout autre dommage spécial, indirect ou consécutif, résultant d’une rupture de contrat, d’un délit ou sur tout autre fondement juridique.
Ni le Processeur, ni l’Utilisateur, ni aucune autre partie au Contrat d’Utilisateur n’exclut ou ne limite sa responsabilité en cas d’intention, de négligence grave, de décès, de fraude ou de préjudice corporel.
12 Indemnisation
12.1 Indemnisation
Dans la mesure permise par la Loi Applicable, le Processeur indemnisera, défendra et dégagera l’Utilisateur de toute responsabilité à l’égard de toute Perte Indemnisée subie par l’Utilisateur résultant d’une Réclamation portant sur des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et/ou aux systèmes du Processeur.
Dans la mesure permise par la Loi Applicable, l’Utilisateur indemnisera, défendra et dégagera le Processeur de toute responsabilité à l’égard de toute Perte Indemnisée subie par le Processeur en lien avec toute Réclamation fondée sur l’un des éléments suivants : (i) les actes ou omissions de l’Utilisateur constituant une violation des termes du Contrat d’Utilisateur, de la Loi Applicable et/ou des Règles du Schéma (y compris les exigences PCI DSS) ; (ii) l’utilisation par l’Utilisateur des marques du Processeur ; ou (iii) la négligence grave, la fraude ou la faute intentionnelle de l’Utilisateur.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur ne sera pas tenu d’indemniser le Processeur pour toute Perte Indemnisée résultant de (i) la non-conformité du Processeur à la Loi Applicable, ou (ii) la faute intentionnelle, la fraude ou la négligence grave du Processeur.
12.2 Taxes
L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager le Processeur de toute responsabilité à l’égard de toute taxe, y compris les pénalités, intérêts, majorations dus sur tout produit ou service de l’Utilisateur ou de la Plateforme (y compris, mais sans s’y limiter, toute Transaction, Produit et Service Utilisateur) et des coûts ou dommages liés à ces taxes. Si une retenue de tout type de taxe ou prélèvement est, ou était, légalement due sur tout produit ou service de la Plateforme ou de l’Utilisateur, le Processeur sera en droit de retenir ces taxes aux frais de l’Utilisateur. L’Utilisateur (i) mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour s’assurer que le Processeur ne puisse être tenu responsable de toute taxe et des coûts ou dommages liés à ces taxes, (ii) informera rapidement le Processeur de toute telle responsabilité, et (iii) fournira au Processeur toutes les informations et documents pertinents à cet égard. En outre, l’Utilisateur et la Plateforme seront solidairement responsables envers le Processeur de toute taxe et des coûts ou dommages liés à ces taxes
13 Droit Applicable et Résolution des Litiges
13.1 Droit Applicable
Le Contrat d’Utilisateur et les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.2 Résolution des Litiges et Juridiction
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un accord à l’amiable sur tout litige ou réclamation relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat d’Utilisateur. Si un litige ne peut être réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties, les parties seront liées par la procédure de résolution des litiges prévue dans le reste du présent Article 13.
Tous les litiges découlant du Contrat d’Utilisateur et des présentes Conditions Générales, y compris leur validité, interprétation, opposabilité ou exécution, seront définitivement tranchés de manière confidentielle conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») devant un tribunal arbitral composé d’un (1) ou de trois (3) arbitres nommés conformément audit Règlement (« Tribunal Arbitral »). L’arbitrage aura lieu à Amsterdam, aux Pays-Bas, et se déroulera en langue anglaise.
La décision du Tribunal Arbitral sera définitive et liera les parties, et son exécution pourra être présentée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant juridiction sur une partie ou ses biens. Aucune partie au Contrat d’Utilisateur ne contestera la décision ou la compétence du Tribunal Arbitral, ni les dispositions relatives au lieu prévues dans la présente clause. Nonobstant ce qui précède, le présent Article 13 ne porte pas atteinte au droit d’une partie de demander des mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires ou d’injonction, devant les tribunaux compétents pour protéger ses droits et intérêts avant, pendant ou après l’arbitrage.
14 Dispositions Diverses
14.1 Transfert par le Processeur
Le Processeur aura le droit, à tout moment, de céder, de nover ou de transférer autrement le Contrat d’Utilisateur à une autre société du groupe du Processeur (c’est-à-dire une société ayant au moins 50% des mêmes actionnaires) sans le consentement préalable de l’Utilisateur, en fournissant à l’Utilisateur un avis écrit de ce transfert (qui peut être délivré via la Plateforme).
14.2 Transfert par l’Utilisateur
Toute créance, y compris tout montant de Règlement, découlant du Contrat d’Utilisateur ou en lien avec celui-ci, ne peut être ni donnée en gage ni cédée, et l’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer le Contrat d’Utilisateur ou toute créance y afférente à un tiers sans le consentement du Processeur.
14.3 Dispositions Nulles
Si une disposition du Contrat d’Utilisateur (y compris les présentes Conditions Générales) est déclarée nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée non écrite, et toutes les autres dispositions du Contrat d’Utilisateur resteront applicables. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer la disposition déclarée nulle et/ou inapplicable et à la remplacer par une disposition se rapprochant, dans la mesure du possible, de l’objectif économique et juridique de la disposition déclarée nulle et/ou inapplicable.
14.4 Intégralité du Contrat
Le Contrat d’Utilisateur, y compris ses éventuels avenants, contient l’ensemble des engagements entre les parties et remplace tous les autres engagements contractuels antérieurs entre les parties. Aucune déclaration, garantie ou engagement donné par l’une des parties à l’autre en vertu du Contrat d’Utilisateur n’aura de force ou d’effet, sauf s’il est expressément consigné par écrit et répété dans le Contrat d’Utilisateur, et toutes les déclarations, garanties et engagements implicites ou antérieurs sont, sauf disposition expresse contraire dans le Contrat d’Utilisateur, expressément exclus dans toute la mesure permise par la loi.
14.5 Modifications des Conditions Générales
Le Processeur peut réviser les présentes Conditions Générales en temps utile en donnant à l’Utilisateur un préavis écrit d’au moins trente (30) jours via la Plateforme, ou un délai de préavis plus long si requis par la Loi Applicable. Si la modification a un impact négatif important sur l’Utilisateur et que ce dernier n’accepte pas la modification, il peut résilier le Contrat d’Utilisateur en donnant au Processeur un préavis écrit d’au moins un (1) mois (cet avis de résiliation devant être envoyé au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la notification de modification). L’Utilisateur n’est pas autorisé à s’opposer à, et ne bénéficiera pas des droits prévus dans la présente clause pour toute modification que le Processeur met en œuvre afin de se conformer à la Loi Applicable, aux Règles applicables du Schéma ou aux exigences imposées par les Acquéreurs, Propriétaires de Schéma ou autorités de régulation financière concernés. Pour de telles modifications imposées, des délais de préavis plus courts peuvent être appliqués par le Processeur si nécessaire pour se conformer à l’exigence concernée.
14.6 Confirmation Écrite de la Contractualisation en Ligne
Si les présentes Conditions Générales sont acceptées électroniquement, le Processeur peut à tout moment demander à l’Utilisateur de confirmer son acceptation des Conditions Générales au moyen d’un document écrit signé par un représentant autorisé de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne se conforme pas à une telle demande dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la demande du Processeur (qui peut être envoyée à l’adresse e-mail de contact fournie par l’Utilisateur lors de l’acceptation du Contrat d’Utilisateur ou via la Plateforme), le Processeur se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services jusqu’à ce que l’Utilisateur s’y conforme.
14.7 Traductions
Toute traduction du Contrat d’Utilisateur qui serait mise à disposition dans une langue autre que l’anglais l’est à titre de commodité uniquement, ne fait pas partie du Contrat d’Utilisateur et n’a aucun effet juridique contraignant. En cas de divergence entre la version anglaise et toute version traduite du Contrat d’Utilisateur, la version anglaise prévaudra comme seule version faisant foi. L’Utilisateur accepte de ne pas se fonder sur une traduction pour interpréter ou faire appliquer le Contrat d’Utilisateur. Tout litige sera résolu sur la base du texte original en anglais.
15 Exigences Locales
15.1 Exigences Locales EEE
Les dispositions du présent Clause 15.1 ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs situés dans l’Espace économique européen (EEE) et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat d’Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.1.1 Applicabilité de la Directive sur les Services de Paiement
Le titre 7B du livre 7 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) et les autres lois et règlements mettant en œuvre la Directive (UE) 2015/2366 (« DSP2 ») ou sa prédécesseure, la Directive 2007/64/CE (« DSP »), ne sont pas applicables dans la mesure où il est permis d’y déroger dans les relations avec des non-consommateurs, conformément aux articles 38 et 61 de la DSP2 (ou aux articles 30 et 41 de la DSP).
Lorsque le Processeur fournit des services de paiement à l’Utilisateur au sein de l’Espace économique européen (« EEE ») et lorsque le prestataire de services de paiement de l’Acheteur est situé dans l’EEE, les parties conviennent et confirment, conformément à l’article 62(2) de la DSP2, que l’Utilisateur paiera les frais facturés par le Processeur et que l’Acheteur paiera les frais facturés par son propre prestataire de services de paiement (c’est-à-dire le principe « SHA » (partagé)).
15.2 Exigences Locales Royaume-Uni
Les dispositions du présent Clause 15.2 ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs situés au Royaume-Uni et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat d’Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.2.1 Applicabilité du Règlement de 2017 sur les Services de Paiement
La Partie 6 (exigences d’information) et la Partie 7 (droits et obligations) du Règlement de 2017 sur les Services de Paiement (Payment Services Regulations 2017) (SI 2017/752) (« PSRs 2017 ») ne sont pas applicables dans la mesure où il est permis d’y déroger dans une relation où l’Utilisateur n’est pas un consommateur, une micro‑entreprise, ou une organisation caritative, conformément aux Règlements 40(7) et 63(5) des PSRs 2017.
Lorsque le Processeur fournit des services de paiement à l’Utilisateur au Royaume-Uni et lorsque le prestataire de services de paiement de l’Acheteur est situé au Royaume-Uni, les parties conviennent et confirment, conformément au Règlement 66(1) des PSRs 2017, que l’Utilisateur paiera les frais facturés par le Processeur et que l’Acheteur paiera les frais facturés par son propre prestataire de services de paiement (c’est‑à‑dire le principe « SHA » (partagé)).
15.2.2 Réclamations
Les Utilisateurs qui y sont éligibles conformément à la Loi Applicable peuvent soumettre une réclamation au Financial Ombudsman Service via https://www.financial-ombudsman.org.uk/businesses/resolving-complaint/ordering-leaflet/leaflet.
15.3 Exigences Locales Irlande
Les dispositions du présent Clause 15.3 ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs situés en Irlande et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat d’Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.3.1 Conformité Réglementaire
Le Processeur est agréé en tant qu’établissement de crédit par De Nederlandsche Bank. Cet agrément inclut la capacité à fournir des services transfrontaliers dans l’Espace économique européen. Le Processeur est soumis et se conforme aux codes de conduite et réglementations de la Central Bank of Ireland, disponibles à l’adresse https ://www.centralbank.ie/.
15.3.2 Politique de Gestion des Conflits d’Intérêts
Le Processeur maintient et applique une politique d’identification et de gestion des conflits d’intérêts afin d’aider le Processeur et ses employés à prévenir, identifier, gérer et documenter les conflits d’intérêts réels ou potentiels.
15.3.3 Réclamations
Les Utilisateurs qui y sont éligibles conformément à la Loi Applicable peuvent soumettre une réclamation au Processeur via https ://www.adyen.com/fr_FR/contact/reclamation (https://www.adyen.com/contact/complaint).
15.4 Exigences Locales Canada
Les dispositions du présent Clause 15.4 ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs situés au Canada et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat d’Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.4.1 Informations Réglementaires Canadiennes
Les informations réglementaires canadiennes obligatoires aux termes du présent contrat sont disponibles à l’adresse https ://www.adyen.com/fr_FR/licences/canada-information-summary-box (https://www.adyen.com/licenses/canada-information-summary-box).
15.4.2 Langue Anglaise
La présente convention est disponible en français et en anglais. Vous confirmez par la présente que vous avez accepté que la présente convention et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française de la présente convention et que vous avez accepté d'être lié par la version anglaise de la présente convention.
15.5 Exigences Locales Australie
Les dispositions du présent Clause 15.5 ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs situés en Australie et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat d’Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.5.1 Informations Réglementaires Australiennes
Il est conseillé à l’Utilisateur de lire et de prendre en considération le Guide des services financiers combinés et la Déclaration de divulgation des produits, disponibles à l’adresse https://www.adyen.com/legal/combined-financial-services-guide, avant d’acquérir ou d’utiliser les Services.
15.5.2 Surfacturation sur les Méthodes de Paiement en Australie
Les Utilisateurs en Australie ne doivent pas imposer de surfacturation ou tout autre frais sur les Méthodes de Paiement concernées qui excède le montant que l’Utilisateur paie pour cette Méthode de Paiement en pourcentage du prix total.
15.6 Exigences Locales Singapour
Les dispositions du présent Clause 15.6 ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs situés à Singapour et, en cas de conflit, prévalent sur les autres dispositions du Contrat d’Utilisateur à l’égard de ces Utilisateurs.
15.6.1 Sauvegarde à Singapour
Les services qui sont réglementés au titre du Singapore Payment Services Act 2019 ne seront fournis que par Adyen Singapore Pte Ltd. uniquement. Les fonds reçus par Adyen Singapore Pte Ltd. des Acquéreurs, Propriétaires de Schéma et/ou Émetteurs tiers concernés, en lien avec les Transactions de l’Utilisateur qui ne sont pas réglés à l’Utilisateur à la fin du même jour ouvrable (« Fonds concernés »), seront déposés sur des comptes bancaires détenus auprès d’une banque agréée à Singapour (la « Banque ») et détenus au nom d’Adyen Singapore Pte Ltd. en fiducie pour et au nom de l’Utilisateur (chacun, un « Compte de Fiducie »). Les Fonds concernés détenus dans ces Comptes de Fiducie sont (i) séparés des fonds propres d’Adyen Singapore Pte Ltd., (ii) mélangés à des fonds similaires appartenant à d’autres commerçants, et (iii) détenus sur une base omnibus. Les risques d’un tel mélange incluent qu’un manque à gagner sur ces Comptes de Fiducie sera partagé entre tous les commerçants d’Adyen Singapore Pte Ltd. au prorata. Adyen Singapore Pte Ltd. restera responsable de régler les Fonds concernés à l’Utilisateur conformément au Contrat d’Utilisateur. Si la Banque devient insolvable, conformément à la Loi Applicable à Singapour, Adyen Singapore Pte Ltd. (en tant que titulaire du Compte de Fiducie) sera considéré comme un créancier non garanti pour tout montant qui lui est dû, et dans la mesure où Adyen Singapore Pte Ltd. ne peut recouvrer la totalité du montant qui lui est dû, cela peut avoir un impact négatif sur le montant détenu en fiducie pour ses commerçants.