Résumé des informations et encadré de divulgation des frais
L’encadré récapitulative des renseignements
Cette Boîte récapitulative des renseignements (« ISB ») reflète les conditions standards du modèle de contrat dans le cadre duquel nous vous avons fourni ce lien (« Contrat »). « Vous », tel qu’utilisé ici, désigne l’entité ou l’individu partie à ce Contrat. Vous pouvez avoir négocié des conditions personnalisées dans votre Contrat spécifique. Sauf indication expresse dans le présent document, les conditions de cette ISB ne remplacent ni ne supplantent sur les conditions de votre Contrat concerné. Tous les termes en majuscules non définis dans les présentes auront la signification qui leur est attribuée dans votre Contrat concerné.
Acquéreur / Prestataire de services de paiement
Sauf si Vous avez négocié autrement, le Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation pour convenance par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de deux (2) mois à l’autre partie.
Adyen Canada Ltd Temperance St. Suite 2720 Toronto ON M5H 0B4 Canada E : salessupport@adyen.com T : +1 647 849 1378
Résiliation du contrat et pénalités applicables
Sauf si Vous avez négocié autrement, le Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation pour convenance par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de deux (2) mois à l’autre partie.
Sauf si Vous avez négocié autrement, Vous pouvez résilier le Contrat pour convenance moyennant un préavis écrit de deux (2) mois à l’Acquéreur. De plus, Vous pouvez résilier le Contrat pour motif valable selon les conditions prévues dans votre Contrat.
Aucune pénalité de résiliation anticipée n’est appliquée en cas de résiliation pour convenance. Toutefois, la résiliation n’affecte pas votre responsabilité en vertu du Contrat, y compris celles liées aux paiements traités, rétrofacturations associées ou autres responsabilités en lien avec le Contrat. Si des engagements personnalisés ou commerciaux ont été négociés dans votre Contrat, Vous en resterez responsable.
Nonobstant ce que prévoit le contrat concernant le droit du Commerçant de résilier le Contrat, Vous pouvez résilier le Contrat sans pénalité dans les cas suivants :
une augmentation des frais Adyen décidée unilatéralement par Adyen, sauf si elle est conforme à une grille tarifaire prédéterminée dans le contrat ;
l’introduction d’un nouveau frais Adyen par Adyen de manière unilatérale ; ou
une réduction des taux d’interchange applicables qui ne vous est pas entièrement répercutée.
Pour exercer ce droit, Vous devez le faire dans les 90 jours suivant la notification de l’un des événements ci-dessus, en envoyant un avis à l’Acquéreur à cet effet ou à la personne responsable de ces questions selon le contrat.
Procédures de traitement des réclamations
Sauf si Vous avez négocié autrement, le Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation pour convenance par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de deux (2) mois à l’autre partie.
Vos réclamations doivent être soumises à support@adyen.com. Notre procédure de traitement des réclamations est accessible à l’adresse suivante : https://www.adyen.com/fr_FR/licences/financial-consumer-agency-of-canada.
Informations sur le terminal de paiement
Sauf si Vous avez négocié autrement, le Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation pour convenance par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de deux (2) mois à l’autre partie.
Adyen N.V. Simon Carmiggeltstraat 6-50 1011 DJ Amsterdam Pays-Bas E : salessupport@adyen.com T : +31 20 240 1670 https://www.adyen.com/devices Les terminaux de paiement peuvent être achetés directement auprès d’Adyen. Les informations sur les terminaux et services disponibles, ainsi que les tarifs, sont disponibles sur notre site web à l’adresse https://www.adyen.com/fr_FR/paiements-en-point-de-vente. De plus amples informations sur le processus de commande, la mise en œuvre et le support sont disponibles dans nos conditions générales relatives aux terminaux de paiement ici et https://www.adyen.com/legal/payment-device-terms-of-service, le cas échéant.
Acceptation des paiements sans contact
Sauf si Vous avez négocié autrement, le Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation pour convenance par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de deux (2) mois à l’autre partie.
Les paiements sans contact sont activés au point de vente pour tous les réseaux de paiement applicables au Contrat.
Politique de retour des transactions
Sauf si Vous avez négocié autrement, le Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation pour convenance par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de deux (2) mois à l’autre partie.
Les remboursements sont facturés comme une Transaction. De plus, des frais de remboursement peuvent s’appliquer comme indiqué sur https://www.adyen.com/fr_FR/tarifs ou selon les termes de votre Contrat.
Code de conduite de l’industrie des cartes de paiement au Canada
Sauf si Vous avez négocié autrement, le Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation pour convenance par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de deux (2) mois à l’autre partie.
Le Code de conduite offre une transparence accrue des tarifs, de la flexibilité et du choix pour les Commerçants en ce qui concerne l’acceptation des cartes de paiement. Il énonce plusieurs droits dont disposent les Commerçants concernant leurs contrats et relevés pour les services de traitement des cartes de paiement. Tous les réseaux de cartes de paiement opérant au Canada ont adopté le Code. Plus d’informations sur le Code de conduite sont disponibles ici : Site web de l’ACFC.
Relevés
Sauf si Vous avez négocié autrement, le Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation pour convenance par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de deux (2) mois à l’autre partie.
Votre historique de transactions et vos factures seront disponibles gratuitement via le portail Customer Area avec un compte Adyen actif à l’adresse suivante : https://ca-live.adyen.com/
Boîte de divulgation des frais
Lorsque la tarification interchange++ s’applique, comme indiqué dans votre Contrat, Adyen vous répercute les Frais d’Interchange et les Frais de Réseau applicables. Chaque taux indiqué ci-dessous correspond à la somme du taux d’interchange du réseau + frais d’évaluation du réseau + frais de traitement par transaction, calculés sur une base de 100 $ CA. Les taux des réseaux sont susceptibles d’être modifiés.
Ce tableau est fourni à titre illustratif uniquement et ne vise pas à présenter tous les types de cartes de paiement ou méthodes de traitement possibles. Il a pour but de présenter les informations tarifaires pour le type de transaction par carte domestique et les méthodes de traitement les plus courantes disponibles pour les Commerçants.
Les taux peuvent être inférieurs selon une tarification personnalisée ou par paliers par transaction dans votre Contrat.
Tableau 1 - Boîte de divulgation des frais
Visa Crédit Consommateur
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
1,52 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
1,44 %
Visa Infinite
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
1,71 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
1,71 %
Visa Infinite Privilege
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
2,45 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
2,45 %
Visa Business
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
2,00 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
2,00 %
Visa Débit
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
1,15 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
1,15 %
MasterCard Crédit Consommateur
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
1,53 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
1,77 %
MasterCard World
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
1,90 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
2,06 %
MasterCard World Elite
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
1,90 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
2,06 %
MasterCard Business
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
2,00 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
2,00 %
MasterCard Débit
Carte/appareil présent Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface contact ou sans contact ou bande magnétique)
1,00 %
Carte/appareil non présent Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Généralement, les informations de la carte sont saisies manuellement, par exemple commande par courrier/téléphone, en ligne, paiement récurrent
1,15 %
Chaque taux est fixé par Visa, Mastercard, Discover et UnionPay, et chaque taux est susceptible d’être modifié. Pour votre information, les Marques de Paiement fournissent des informations complémentaires sur les taux sur leurs sites web respectifs :
VISA Canada (Sélectionnez le lien « Visa Canada Interchange Rates » dans le menu de droite)
Si Vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’application du Code de conduite par Adyen, veuillez consulter notre procédure de traitement des réclamations.
Tableau 2 - Boîte de divulgation des autres frais
Marge d’acquisition
Frais uniques
N/A
Par transaction
N/A
% du montant traité
0,60 %
Frais de transaction - Autorisée
Frais uniques
N/A
Par transaction
CAD 0,16
% du montant traité
N/A
Frais de transaction - Remboursée
Frais uniques
N/A
Par transaction
CAD 0,16
% du montant traité
N/A
Frais de rétrofacturation
Frais uniques
N/A
Par transaction
CAD 24,00
% du montant traité
N/A
Revenue Protect Plus
Frais uniques
N/A
Par transaction
CAD 0,16
% du montant traité
N/A