Licences

Code de conduite pour le secteur des cartes bancaires au Canada

Pour ses activités de services de paiement au Canada, Adyen s'engage à soutenir et à respecter le Code de conduite volontaire destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, présenté par le Ministère des Finances le 17 mai 2010. Pour consulter ce Code, veuillez vous rendre sur le site Web du Ministère des Finances du Canada.

Préavis de 90 jours pour les hausses de frais

Adyen s'engage à donner aux marchands un préavis d'au moins 90 jours pour toute hausse de frais ou introduction de nouveaux frais portant sur les transactions par carte bancaire. Ce préavis permet aux marchands d'évaluer les effets engendrés par ce changement sur leurs coûts de traitement globaux. Nous acceptons la directive du Code de conduite permettant aux marchands de mettre un terme au contrat les liant à Adyen, et ce sans pénalité, dans un délai de 90 jours suivant la hausse ou l'introduction de frais.

Taux de remise effectif du commerçant

Dans le cadre du Code de conduite, nous avons ajouté des informations à notre rapport de règlement pour les marchands afin d'expliquer le taux de remise effectif du commerçant. Celui-ci est calculé en divisant le montant total des frais qu’un commerçant verse à Adyen, qui varient selon le traitement d’un type précis de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement, par le volume total des ventes pour ce type de carte de paiement.   Notez que ces frais n'apparaîtront que si vous acceptez le type de paiement concerné durant la période de facturation.

Frais différentiels

Les règles du réseau de cartes de paiement garantissent aux commerçants la possibilité de proposer des réductions pour différents moyens de paiement (par ex., espèces, carte de débit, carte de crédit). Les marchands pourront également appliquer des réductions différentielles à différents réseaux de cartes de paiement.  Ces réductions seront autorisées pour n'importe quel moyen de paiement. De plus, une réduction différentielle sera permis entre réseaux de cartes de paiement. Toutefois, toute réduction doit être clairement indiquée au point de vente. Par ailleurs, selon le type de carte (carte de débit comparée à une carte de crédit ou premium), il est possible qu'un taux différent soit appliqué en raison des complexités du traitement sur le marché canadien. Chaque taux est défini par Visa, Mastercard, Discover et UnionPay, et chacun d'entre eux est soumis à des changements. Les opérateurs de cartes ont fourni des informations supplémentaires concernant leurs taux sur leur site Internet respectif. Vous pouvez les consulter ici :

Pour toute question ou préoccupation portant sur le respect du Code de conduite par Adyen, veuillez consulter notre procédure de traitement des plaintes.