Code de conduite pour le secteur des cartes bancaires au Canada

Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada

Le résumé des informations et l’encadré de divulgation des frais sont disponibles ici.

Code de conduite pour l’industrie des cartes de paiement au Canada

Le Code de conduite offre une transparence accrue des prix, ainsi que plus de flexibilité et de choix pour les commerçants en ce qui concerne l’acceptation des cartes de paiement. Il définit plusieurs droits dont disposent les commerçants concernant leurs contrats et leurs relevés pour les services de traitement des cartes de paiement. Toutes les réseaux de cartes de paiement opérant au Canada ont adopté ce Code.

Vous trouverez plus d’informations sur le Code de conduite ici : Site web de l’ACFC

Préavis de 90 jours pour toute augmentation de frais

Adyen s’engage à fournir à ses commerçants un préavis d’au moins 90 jours pour toute augmentation de frais ou l’introduction d’un nouveau frais lié aux transactions par carte de crédit ou de débit. Cette période de préavis permet aux commerçants d’évaluer l’impact de ce changement sur leurs coûts globaux de traitement. Nous soutenons la directive du Code de conduite permettant aux commerçants de résilier leur contrat avec Adyen, sans pénalité, dans les 90 jours suivant la notification de l’augmentation ou de l’introduction d’un nouveau frais.

Taux effectif d’escompte commerçant

En conformité avec le Code de conduite, nous avons ajouté des informations à notre rapport de règlement commerçant afin de détailler le taux effectif d’escompte commerçant. Ce taux est calculé comme le total des frais payés par le commerçant à Adyen, liés au traitement d’un type spécifique de carte de paiement d’un réseau de cartes, divisé par le volume total des ventes pour ce type de carte de paiement. Veuillez noter que ces frais n’apparaîtront que si vous acceptez ce type de paiement pendant la période de facturation.