Le contenu de ce document est traduit en English à des fins d'information uniquement. En cas d'incohérence ou de conflit, la version anglaise prévaudra et sera la version contraignante pour les deux parties.
Payment Device Terms of Service
Ces conditions s’appliquent à l’utilisation des Appareils de Paiement et des services d’appareils de paiement fournis par Adyen (les « Services d’Appareils de Paiement ») et, le cas échéant, complètent et font partie intégrante du contrat du Commerçant avec Adyen pour le traitement des paiements et les services associés (le « Contrat »). Aux fins des présentes conditions, « Contrat » peut désigner le Contrat Commerçant, le Contrat Adyen for Platforms, le Contrat AfP, le Contrat MarketPay, le Contrat Franchiseur ou le Contrat Facilitateur de Paiement avec Adyen. « Commerçant » désigne les Commerçants de Référence, les Places de Marché, les Plateformes, les Facilitateurs de Paiement, ou toute autre désignation utilisée pour vous identifier, en tant que client, dans le Contrat. Tous les termes commençant par une majuscule et non définis dans les présentes ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.
Les Services d’Appareils de Paiement peuvent être activés par Adyen dans le cadre des paramètres standards du Compte Société du Commerçant, sous réserve de la disponibilité régionale et de l’examen et de l’approbation continus d’Adyen, lesquels peuvent être refusés à la discrétion d’Adyen. Le Commerçant peut demander à tout moment l’activation, la désactivation ou la modification de ces paramètres via l’Espace Client et/ou les canaux d’assistance pertinents mis à disposition par Adyen. L’utilisation des Services d’Appareils de Paiement peut être soumise à la fourniture par le Commerçant d’informations supplémentaires à Adyen et/ou à la réalisation de mises à jour techniques sur l’Appareil de Paiement du Commerçant conformément à la documentation et aux instructions d’utilisation pertinentes mises à disposition par Adyen à cet effet.
Il incombe au Commerçant de garantir la bonne utilisation et l’intégration correcte de ses Appareils de Paiement conformément aux spécifications applicables, instructions d’utilisation, exigences techniques, lignes directrices et documentation énoncées dans les présentes conditions et dans la documentation Adyen Docs. Adyen ne saurait être tenue responsable des interruptions des Services d’Appareils de Paiement et/ou des problèmes de performance résultant d’une mauvaise utilisation de l’Appareil de Paiement et/ou d’une intégration erronée par le Commerçant.
Adyen peut mettre à jour les présentes conditions de temps à autre afin de refléter les derniers développements techniques et mises à jour des Services d’Appareils de Paiement, ou pour intégrer de nouveaux Services d’Appareils de Paiement mis à disposition du Commerçant par Adyen. La poursuite de l’utilisation des Services d’Appareils de Paiement par le Commerçant vaudra acceptation de ces conditions mises à jour. Pour recevoir une notification de ces mises à jour, le Commerçant peut s’abonner par e-mail via le lien situé en bas de cette page. La version la plus récente de ces conditions restera accessible en ligne pour le Commerçant.
Sauf accord contraire, les conditions suivantes s’appliquent aux Contrats conclus à compter du 1er novembre 2023. Pour les Contrats conclus avant le 1er novembre 2023, veuillez consulter les conditions pertinentes ici.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2023
1.
1.1
1.2
2.
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
3.
3.1
3.2
3.2.1
3.2.2
3.3
3.4
4.
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.5.1
4.5.2
5.
6. Services supplémentaires pour l’utilisation des terminaux de paiement
Les services supplémentaires suivants sont proposés par Adyen au Marchand en lien avec l’utilisation des Terminaux de Paiement. Ces services supplémentaires seront soit activés par défaut (sans coût supplémentaire), soit à la demande du Marchand selon les tarifs indiqués dans le Contrat.
6.1
6.2
6.3
6.4
6.5
6.6
6.7
6.8
6.9
6.10
6.11
6.12
6.13
6.14
6.15 Contourner le code PIN
Lorsque cela est autorisé par les Règles des Réseaux et la Législation Applicable, le Commerçant peut choisir d’activer les fonctionnalités de Contournement du code PIN sur ses Terminaux de Paiement, permettant ainsi aux Acheteurs de contourner l’obligation de saisie du code PIN. Le contournement du code PIN et le passage à une autre Méthode de Vérification de la Carte (CVM) augmentent le risque de fraude sur une Transaction et ne doivent donc être utilisés que lorsque le Commerçant a confiance en l’Acheteur. En activant et en utilisant la fonctionnalité de Contournement du code PIN, le Commerçant accepte qu’Adyen ne soit pas tenu responsable de toute Transaction non autorisée et/ou frauduleuse, auquel cas le Commerçant devra résoudre ces Transactions en contactant son Émetteur.
6.16 Livraison directe (Drop Shipping)
Le Commerçant peut choisir d’activer les Services de Livraison directe, par lesquels Adyen expédiera le Terminal de Paiement directement aux Affiliés du Commerçant pour le compte de ce dernier. En activant les Services de Livraison directe, le Commerçant accepte l’utilisation exclusive de ces services pour tous les Terminaux de Paiement livrés aux Affiliés du Commerçant. Le Commerçant accepte également que les Services de Livraison directe ne puissent pas être activés ou désactivés individuellement pour chaque Affilié du Commerçant.
6.16.1 Conditions de la Livraison directe
Le Commerçant accepte que les Services de Livraison directe soient soumis au processus de commande et d’expédition des Terminaux de Paiement décrit à la Clause 2.2 ci-dessus. Les Terminaux de Paiement seront livrés en mode « Delivered Duty Paid » (“DDP”) à l’adresse pertinente fournie par le Commerçant à Adyen. Le Commerçant fournira à Adyen des adresses exactes pour tous les Affiliés du Commerçant au moment de la commande des Terminaux de Paiement et comprend qu’Adyen ne peut pas modifier l’adresse de livraison une fois que les Terminaux de Paiement sont en transit. Le Commerçant assume la responsabilité de toute adresse incorrecte fournie à Adyen et accepte de prendre en charge tout coût supplémentaire ainsi que la responsabilité de contacter le transporteur concerné afin de récupérer et/ou de réacheminer l’envoi vers la bonne destination. Le Commerçant achètera les Terminaux de Paiement directement auprès d’Adyen et, à ce titre, tout risque de perte et toute responsabilité seront transférés d’Adyen au Commerçant, puis du Commerçant aux Affiliés du Commerçant lors de la livraison à ces derniers. Pour éviter toute ambiguïté, Adyen ne sera pas tenu responsable ou redevable des Terminaux de Paiement une fois livrés aux Affiliés du Commerçant, y compris pour tout coût supplémentaire résultant de l’incapacité d’un Affilié du Commerçant à accepter les Terminaux de Paiement au moment de la livraison. Adyen se réserve le droit d’utiliser une entité locale Adyen comme partie vendeuse.
6.16.2 Tarification, Facturation et Taxes
Les tarifs des Services de Livraison directe s’ajoutent aux Services Adyen et seront inclus dans la facture des Terminaux de Paiement. Ces tarifs seront garantis pour une période de six (6) mois, après quoi Adyen se réserve le droit de modifier ces tarifs en adressant un préavis écrit de trois (3) mois au Commerçant.
Pour les Services de Livraison directe vers des pays de l’Union européenne, Adyen facturera la TVA due sur le prix d’achat des Terminaux de Paiement conformément à la législation applicable en matière de TVA. Adyen appliquera le taux de TVA de 0 % sur le prix d’achat des Terminaux de Paiement lorsque les conditions requises pour une livraison intracommunautaire de biens sont remplies conformément à la Directive TVA 2006/112/CE de l’UE. Ces conditions incluent l’obligation pour le Commerçant de fournir à Adyen son numéro de TVA intracommunautaire dans le pays de destination et de détenir les droits de propriété pour disposer du Terminal de Paiement dans le pays de destination. Le Commerçant reconnaît que s’il ne fournit pas à Adyen un numéro de TVA intracommunautaire valide dans le pays de destination, Adyen appliquera le taux de TVA du pays d’expédition.
Pour les Services de Livraison directe vers des pays hors de l’Union européenne, la fourniture de Terminaux de Paiement par Adyen au Commerçant peut être soumise à la TVA/TVA locale/JCT ou à d’autres taxes indirectes (ci-après dénommées TVA). Adyen facture la TVA due sur le prix d’achat des Terminaux de Paiement conformément à la législation applicable en matière de TVA. Si Adyen dispose d’une entité locale dans le pays de destination, Adyen s’efforcera d’utiliser l’entité locale Adyen comme partie vendeuse et facturera donc le taux de TVA local applicable, en fonction du lieu de livraison fourni par le Commerçant.
6.17 Surcharge
Lorsque cela est autorisé par la Législation Applicable, le Commerçant peut activer une fonctionnalité de Surcharge sur ses Terminaux de Paiement, ce qui lui permettra de répercuter sur les Acheteurs les frais de Méthode de Paiement, les frais d’interchange et/ou les frais de réseau sous forme de surcharge. Le Commerçant s’engage à respecter la Législation Applicable relative à la Surcharge. Cela inclut, sans s’y limiter, le fait de s’assurer que les services de Surcharge sont autorisés dans la région où ils sont proposés, de remplir toute obligation fiscale et de respecter les exigences réglementaires applicables pour informer les Détenteurs de Carte chaque fois qu’une Surcharge sera ajoutée au montant final de la Transaction. Des informations complémentaires sur la Surcharge sont disponibles sur Adyen Docs.
6.18 Services SoftPOS
Les services de point de vente logiciel (également appelés « Tap to Pay ») peuvent être proposés aux commerçants sur la plateforme Adyen dans les territoires pris en charge (« Services SoftPOS »). Les Services SoftPOS sont mis à disposition par Adyen au Commerçant en tant que Méthode de Paiement conformément aux Conditions Générales et seront interprétés comme tels dans le cadre du Contrat, y compris toute disposition relative au support des Méthodes de Paiement. Le Commerçant accepte que les fournisseurs SoftPOS (« Fournisseurs SoftPOS ») puissent modifier les caractéristiques techniques, les conditions légales et/ou les critères d’acceptation selon lesquels les Services SoftPOS sont mis à disposition du Commerçant. Si le Commerçant n’accepte pas ces modifications, il doit cesser d’utiliser les Services SoftPOS.
Dans le cadre de la fourniture des Services SoftPOS, les fournisseurs SoftPOS seront considérés comme des Propriétaires de Réseau au sens des Conditions Générales d’Adyen et, à ce titre, toute obligation due par le Commerçant aux Propriétaires de Réseau en vertu du Contrat s’appliquera également au Fournisseur SoftPOS concerné. Le Commerçant accepte que toute référence aux frais et/ou amendes des Propriétaires de Réseau dans le Contrat soit comprise comme incluant tout frais et/ou amende émis par le Fournisseur SoftPOS concerné en lien avec l’utilisation des Services SoftPOS par le Commerçant. De même, toute condition générale et toute directive d’utilisation requise par les Fournisseurs SoftPOS, qu’elles soient communiquées directement par ces fournisseurs ou via Adyen, seront considérées comme des Règles de Réseau au sens des Conditions Générales. Le Commerçant reconnaît et accepte qu’Adyen puisse être amené à faire respecter les Règles de Réseau SoftPOS au nom des Fournisseurs SoftPOS de temps à autre.
Les Fournisseurs SoftPOS peuvent, à leur seule discrétion, suspendre ou interrompre les Services SoftPOS (ou demander à Adyen de le faire), avec ou sans motif. Le Commerçant reconnaît que de tels actes relèvent exclusivement du contrôle des Fournisseurs SoftPOS et accepte de dégager Adyen de toute responsabilité en cas de réclamation ou d’action en dommages-intérêts en découlant. Le Commerçant peut désactiver les Services SoftPOS à tout moment via l’Espace Client Adyen.
6.16 Livraison directe
Le Commerçant peut choisir d’activer les Services de Livraison Directe, par lesquels Adyen expédiera le Dispositif de Paiement directement aux Affiliés du Commerçant pour le compte de ce dernier. En activant les Services de Livraison Directe, le Commerçant accepte l’utilisation exclusive de ces services pour tous les Dispositifs de Paiement livrés aux Affiliés du Commerçant. Le Commerçant reconnaît en outre que les Services de Livraison Directe ne peuvent pas être activés ou désactivés individuellement pour chaque Affilié du Commerçant.
6.16.1 Conditions de livraison directe
Le Marchand accepte que les Services de Drop Shipping soient soumis au processus de commande et d’expédition des Terminaux de Paiement tel que décrit à la Clause 2.2 ci-dessus. Les Terminaux de Paiement seront livrés selon l’incoterm Delivered Duty Paid (« DDP ») à l’adresse de destination pertinente fournie par le Marchand à Adyen. Le Marchand fournira à Adyen des adresses exactes pour toutes les Affiliées du Marchand au moment de la commande des Terminaux de Paiement et comprend qu’Adyen ne peut pas modifier l’adresse de livraison des commandes une fois que les Terminaux de Paiement sont en transit. Le Marchand accepte la responsabilité découlant de toute adresse incorrecte fournie à Adyen et s’engage à assumer tous les coûts supplémentaires ainsi que la responsabilité de contacter le transporteur concerné afin de récupérer et/ou rediriger l’envoi vers sa destination correcte. Le Marchand achètera les Terminaux de Paiement directement auprès d’Adyen et, à ce titre, tout risque de perte et toute responsabilité seront transférés d’Adyen au Marchand puis du Marchand aux Affiliées du Marchand lors de la livraison aux Affiliées du Marchand. Pour éviter toute ambiguïté, Adyen ne sera pas tenue à une responsabilité ou obligation supplémentaire concernant les Terminaux de Paiement une fois livrés aux Affiliées du Marchand, y compris tout coût additionnel résultant de l’incapacité d’une Affiliée du Marchand à accepter les Terminaux de Paiement au moment de la livraison. Adyen se réserve le droit d’utiliser une entité locale Adyen en tant que partie vendeuse.
6.16.2 Tarification, facturation et taxes
La tarification des Services de Drop Shipping s’ajoute aux Services Adyen et sera incluse dans la facture des Terminaux de Paiement. Cette tarification sera garantie pendant une période de six (6) mois, après quoi Adyen se réserve le droit de la modifier en adressant un préavis écrit de trois (3) mois au Marchand.
Pour les Services de Drop Shipping vers des pays de l’Union européenne, Adyen facturera la TVA due sur le prix d’achat des Terminaux de Paiement conformément à la législation applicable en matière de TVA. Adyen appliquera le taux de TVA de 0 % sur le prix d’achat des Terminaux de Paiement lorsque les conditions requises pour une livraison intracommunautaire de biens sont remplies conformément à la Directive TVA 2006/112/CE de l’UE. Ces conditions incluent l’obligation pour le Marchand de fournir à Adyen son numéro de TVA intracommunautaire dans le pays de destination et de détenir les droits de propriété pour disposer du Terminal de Paiement dans le pays de destination. Le Marchand reconnaît que s’il ne fournit pas à Adyen un numéro de TVA intracommunautaire valide dans le pays de destination, Adyen appliquera le taux de TVA du pays d’expédition.
Pour les Services de Drop Shipping vers des pays hors de l’Union européenne, la fourniture de Terminaux de Paiement par Adyen au Marchand peut être soumise à la TVA/TVA locale/JCT ou à d’autres taxes indirectes (ci-après désignées « TVA »). Adyen facture la TVA due sur le prix d’achat des Terminaux de Paiement conformément à la législation applicable en matière de TVA. Si Adyen dispose d’une entité locale dans le pays de destination, Adyen s’efforcera d’utiliser cette entité locale comme partie vendeuse et facturera alors le taux de TVA local applicable, sur la base du lieu de livraison fourni par le Marchand.
7.
7.1
7.2
7.2.1
7.2.2